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Comprendre l’honoraire

Qu’est-ce que l’honoraire ?

L’honoraire est la légitime rémunération du travail demandé à votre Avocat.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Définie par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, la rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, mais encore la situation de fortune du client.

Comment est-il évalué ?

Il existe différentes bases de calcul de l’honoraire.

Il peut tout d’abord être évalué au temps passé eu égard au tarif horaire de l’Avocat en charge de votre dossier qui sera multiplié par le nombre d’heures effectivement consacré à l’accomplissement de la mission.

Il peut également faire l’objet d’un forfait évalué et fixé en amont en fonction de la difficulté et des aléas prévisibles de l’intervention. L’honoraire forfaitaire offre l’avantage pour le client de savoir précisément ce qu’il lui en coûtera, ce qui en fait un mode de calcul particulièrement adapté aux procédures judiciaires, le forfait de base incluant toutes les diligences obligatoires et nécessaires jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.

Dans l’hypothèse d’une procédure longue pouvant donner lieu à incidents, il est parfois préférable d’adapter un système mixte avec un montant forfaitaire pour les prestations prévisibles dès l’origine et un tarif horaire pour les éventuelles diligences complémentaires qui s’avéreraient nécessaires.

Il est également possible de fixer, en plus de la rémunération de base des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, sous la forme d’un pourcentage préalablement déterminé des sommes effectivement et irrévocablement obtenues de l’adversaire, permettant au client de supporter un honoraire fixe moins important que celui qui aurait pu être facturé au temps passé ou forfaitairement.

Nous proposons également des contrats d’abonnement à nos différents clients institutionnels.

Pourquoi n’annoncez-vous pas un tarif prédéfini ?

Il serait illusoire de proposer un tarif préétabli sans connaître les spécificités d’un litige, ou d’indiquer un montant « à partir de… » sans possibilité pour vous de véritablement savoir le montant exact que vous paierez en fin de compte.

Une procédure peut prendre une infinité de tournures. Elle peut faire l’objet d’une issue transactionnelle en quelques jours comme elle peut être encore pendante devant une juridiction plusieurs années après votre première consultation.

Notre engagement est de vous informer de la manière la plus transparente qui soit des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant en fonction de votre situation précise.

Convention d’honoraires : la maîtrise de votre affaire.

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il s’agit d’un contrat préalable qui fixe les conditions de rémunération de votre Avocat en toute clarté.

Cette convention est établie à l’issue de la première consultation ayant permis de déterminer la nature et les spécificités de votre litige.

Il n’y a jamais de mauvaise surprise.

Le règlement de l’honoraire peut être le résultat d’un paiement unique mais peut également s’effectuer en plusieurs versements constituant chacun une provision.

La prise en charge d’un dossier implique nécessairement le règlement d’une provision destinée à couvrir les premiers frais de l’Avocat.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

Les modalités de règlement et la possibilité de mettre en place des paiements échelonnés sans frais sont précisées au sein de la convention d’honoraires.

Textes de références: 

Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Présentation rédigée par le cabinet CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de Nice